Jean-Yves Hayez Jean-Yves Hayez Jean-Yves Hayez Jean-Yves Hayez

Le Jeune, le juge et les psy.

* biographie et receuil de publications scientifiques du professeur Jean-Yves Hayez.

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Le Jeune, le juge et les psy.

Introduction

I. A QUI S'ADRESSE L'OUVRAGE?

Dans sa première partie, cet ouvrage décrit comment notre équipe de psychiatres, psychologues et travailleurs sociaux répond à la demandé des tribunaux, surtout de la Jeunesse * (1) qui lui « ordonnent » de procéder à des examens médico-psychologiques à propos d'adolescents, d'enfants ou de familles en crise ou en rupture sociale. Dans sa seconde partie, il décrit les grands repères psychopédagogiques qui guident nos recommandations.

A) Notre témoignage clinique intéressera donc en premier lieu tous ceux qui se trouvent en situation analogue : psychiatres ou équipes de santé mentale désignés comme experts pour élucider des cas difficiles; travailleurs sociaux attachés de près ou de loin aux tribunaux et chargés à la fois, et d'exercer une mission de guidance, et de faire rapport de la situation à un magistrat qui, pour être souvent de bonne volonté, n'en a pas moins le pouvoir réel de modifier des paramètres de la vie des familles; éducateurs spécialisés chargés d'accompagner des jeunes placés par des tribunaux et qui doivent définir leur place et leurs fonctions par rapport à ces tribunaux et à leurs consignes, etc. Corollairement, nous espérons que nos réflexions intéressent les magistrats eux- mêmes qui, pour cette fois, auront enfin l'occasion de saisir de plus près ce que pensent ces mystérieux « psy », si souvent irritants par leur façon de renvoyer chacun à lui-même, sans jamais rien dire d'eux ...

B) Mais nous pensons que notre témoignage clinique a valeur de paradigme, et donc, qu'il revêt une portée plus large. Nous avons choisi de parler d'une situation où des personnes - un jeune et sa famille - étaient obligées de consulter, où le consultant * avait des comptes à rendre à leur sujet et donc, où une ambiance de méfiance et d'agressivité devait régner, au moins initialement. Pourtant, nous avons la prétention d'affirmer que parfois ces consultations sont utiles, non seulement pour le magistrat qui est mieux informé et donc prendra peut-être des décisions plus adaptées mais aussi, directement, pour les « clients » eux-mêmes, qui y ont une expérience humaine positive et goûtent certains bénéfices psychothérapeutiques à nous fréquenter.

Or, des situations de ce type sont très nombreuses, au moins à bas bruit : dans certains services sociaux, les « clients » sont obligés de rendre des comptes sur l'état de leur famille, et de participer à des guidances où la pédagogie de leurs enfants est revue, s'ils veulent bénéficier d'autres aides de ces services, par exemple d'aides matérielles ou, plus radicalement encore, s'ils veulent que des actions ne soient pas entreprises pour que leur soit retirée la garde de leurs enfants ... certaines écoles pressent les parents de consulter le psychologue scolaire ou un centre externe, et c'est une condition quasi obligatoire pour que l'enfant ne soit pas renvoyé ... bien des clients sont amenés dans les centres de santé mentale avec une pression plus ou moins forte, séductrice ou menaçante, de la part d'intervenants de première ligne ... Dans tous ces cas, l'on peut monter sur ses grands chevaux et s'écrier : « C'est inadmissible; on ne saurait rien changer dans de telles conditions! »; l'on peut aussi se montrer plus réaliste et se dire que :

 - Ce n'est pas en culpabilisant frontalement les institutions qui font pression que l'on changera radicalement leur fonctionnement! Au contraire : on les pousse à des passages à l'acte encore plus nets dont les familles font les frais.

 - Plus radicalement, il n'y a pas lieu de leur faire des reproches à chaque fois. Faire pression quand on a le pouvoir, c'est parfois le seul moyen accessible pour que des familles s'ébranlent et essayent de dépasser leurs insatisfactions : simplement faut-il ne pas s'obstiner, ni se bercer d'illusions et regarder avec réalisme les premiers (non)-résultats que l'on obtient. ( Que l'on pense par exemple aux douloureux problèmes des enfants battus.)

Mais, dans tous les cas où des intervenants psychosociaux acceptent de travailler pour et avec des clients, dans un contexte où la contrainte n'est pas absente, ils doivent presque réinventer leurs méthodes de prise en charge. Or, bon nombre d'éléments dont nous développons l'étude dans notre contexte précis et paradigmatique peuvent être réutilisés par eux dans leur champ spécifique : la clarification; l'étude des offres et des demandes, là où elles sont; le maniement du (non)-secret professionnel; l'utilisation de « tables rondes » et d'autres applications des techniques systémiques, etc.

C) Si l'on considère notre témoignage clinique en fonction non plus de sa dimension de contrainte, mais du type de population qui consulte, l'on constatera que nous avons souvent affaire à des familles marginales ou, en tout cas, économiquement faibles ( 70 % des cas environ ) et à des adolescents ( 70 % des mineurs ): d'ailleurs, à propos de ces mineurs, nous parlons souvent des « jeunes » : le terme a été spontanément choisi et dit bien ce qu'il veut dire : étymologiquement, c'est un synonyme du terme « mineur », mais moins administratif; pratiquement, même s'il recouvre aussi ceux-là, il fait penser davantage aux adolescents qu'aux enfants et c'est bien le reflet de notre réalité clinique.

Et, à propos de ces familles marginales et de ces jeunes, non seulement nous exposons notre méthode d'exploration, mais aussi de larges éléments de ce que l'on pourrait appeler une guidance ou une thérapie de soutien adaptée à leur structure et à leurs problèmes : par exemple, nous développons le thème de la restauration narcissique, nous prenons position en face de la transgression, indépendamment du strict recours au magistrat, nous montrons combien il est important de tenir compte de tout le réseau dans lequel est engagée une population marginale, nous expliquons notre façon de prendre « des photos de famille » et de reformuler nos impressions, etc.

Et aussi, ces propositions méthodologiques, qui sont le fruit de notre expérience et peuvent donc être rediscutées, sont susceptibles d'intéresser tous ceux qui essaient d'accompagner des familles marginales ou/et des adolescents.

II. LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE EQUIPE

Le « Grès » est un centre de santé mentale sectorisé * dont un des objectifs est d'entrer en contact avec des populations qui, habituellement, ne consultent pas spontanément les centres psychosociaux. Pour les rencontrer, nous avons développé diverses actions de prévention, que nous ne décrirons pas dans ce livre. Nous avons également formé une de nos équipes à travailler à la demande des Tribunaux de la Jeunesse, des Tribunaux civils et des avocats de notre région. A l'origine de cet investissement, il y a bientôt quinze ans, plusieurs rencontres ont eu lieu avec des magistrats du Tribunal de la Jeunesse * de Bruxelles et les ont amenés à poser deux demandes qui s'harmonisaient avec nos propres objectifs :

 - D'une part, il s'agissait, par un examen approfondi, médical, psychologique et social, d'éclairer le mieux possible ces magistrats lorsqu'ils devaient prendre des décisions concernant des jeunes et/ou des familles en crise, en difficulté psychosociale, se manifestant par des transgressions sociales.

 - D'autre part, il leur semblait tout aussi important d'essayer d'accompagner dans le champ psychosocial, le temps de l'examen pour certains, beaucoup plus longtemps pour d'autres, ces jeunes et ces familles qui avaient affaire avec eux.

Au fil du temps, voici esquissée la procédure que nous avons développée pour satisfaire ces demandes : lorsqu'il est confronté à un problème difficile à résoudre à cause de ses implications psycho-sociales, le juge de la jeunesse rédige une « ordonnance d'examen médico-psychologique » *, c'est-à-dire qu'il confie à une équipe psychosociale, la mission d'éclaircir la situation, de pronostiquer les risques de récidive ou les chances de réussite - en un mot, de faire une expertise ... tout cela afin qu'il prenne une décision en meilleure connaissance de cause.

Dans d'autres cas, même s'il n'a pas de nouvelles décisions à prendre, il peut estimer que le jeune - ou sa famille - présente une souffrance psychique importante, et il rédige son ordonnance dans l'espoir que « quelque chose » s'amorce entre le jeune, sa famille et nous. Il l'envoie « pour être aidé ». Cette ordonnance est rédigée au nom du jeune qui a fait l'objet de l'ouverture du dossier au tribunal, mais il est extrêmement rare que nous nous limitions à le rencontrer, lui. En effet, afin de bien saisir les données du problème, il est des plus utiles de rencontrer aussi son environnement psychosocial.

Dès la réception de l'ordonnance, le « cas » est pris en charge par une petite équipe : psychiatre, psychologue et assistant social. Cette richesse d'un travail en équipe pluridisciplinaire est soutenue par différents auteurs : nous citerons Jean Dujardin « Structuration nouvelle de l'expertise mentale » 1970-1971, Revue du droit pénal, pp. 667-687) : « ... Il apparaît aussi plus efficient dans les cas graves où l'on tend à recourir à une pluralité d'experts ... de demander à une " équipe " constituée de représentants des sciences sociales de la psychologie et de la psychiatrie de faire une approche différentielle du délinquant, suivie d'une synthèse ... » Ou encore, le professeur Lievens : « L'expertise psychiatrique et psychosociale en justice » in Actes des Ve Journées belges de criminologie ( septembre 1980 ), « La criminologie et la formation du personnel de l'administration de la justice pénale » : « ... Nous avons proposé pour une expertise une équipe de trois fonctions ( psychiatrique, psychologique et sociale ) ... L'équipe ne peut plus être la juxtaposition de trois spécialistes mais une collaboration de trois spécialistes ...

Nous veillons à ce que l'équipe soit fonctionnelle, c'est-à-dire à ce que ses membres se connaissent, travaillent ensemble avec plaisir, soient complémentaires et, dans la mesure du possible, aient manifesté un intérêt positif pour le « cas », lorsqu'il est brièvement résumé en réunion commune avant d'être attribué. Commence alors une première quête d'informations, dans les pièces du dossier que le magistrat nous a transmis, ou par téléphone à son cabinet, ou aussi, s'il est en place, auprès du délégué permanent * qui effectue déjà un travail social avec le jeune et/ou avec sa famille ... Lors d'une pré-synthèse, nous élaborons ensuite une planification du travail : qui rencontrer en premier lieu? Devons-nous travailler avec le groupe familial en entier, ou plutôt en séparant le jeune de son entourage? A quels autres membres du réseau de vie du jeune est-il bon de s'adresser? Comment se répartir les tâches dans la petite équipe que nous avons mise en place? etc. Se succèdent alors des entretiens avec le jeune, sa famille nucléaire et aussi d'autres partenaires de sa vie : grands-parents, fiancé(e), enseignants, intervenants psychosociaux, le délégué permanent ou l'équipe du home où il réside. Comme nous le décrirons de façon détaillée dans le chapitre 3, ces entretiens ont systématiquement une fonction exploratoire et souvent une « fonction thérapeutique spontanée » dont l'exercice peut cependant inclure un certain nombre de pièges qui appellent notre vigilance.

Le programme initialement prévu est susceptible de remaniements au gré des circonstances : les personnes n'ont pas répondu aux convocations et de nombreux rendez-vous ont été manqués : il est nécessaire d'aller à domicile plutôt que de tenter vainement de les mobiliser vers le centre; il faut recontacter le juge ou son délégué parce que des éléments nouveaux et importants ont surgi ( fugues, actes délictueux *, etc.)

Quand nous estimons que l'exploration a été suffisante, nous partageons d'abord oralement nos impressions avec l'ensemble de l'équipe et puis, nous mettons fin à l'examen médico- psychologique proprement dit, selon des modalités diverses : elles seront décrites dans le chapitre 2, où nous situons l'ensemble de nos relations avec le magistrat.

Une modalité systématiquement présente, en tout cas, est la rédaction et l'envoi d'un rapport écrit, composé de plusieurs parties : un résumé du contexte et du motif de la demande, la situation et la dynamique familiale, l'examen psychologique et psychiatrique du jeune, enfin, une discussion et éventuellement des propositions au magistrat. Cette dernière partie est évidemment la plus délicate : il s'agit de formuler notre opinion, sans nous substituer de près ou de loin aux décisions que le juge doit prendre!

Dans un certain nombre de cas, notre travail s'arrête là : il a d'abord consisté à éclairer le magistrat et, de surcroît, il a souvent - du moins l'espérons-nous - des effets psychosociaux bénéfiques sur la famille venue nous consulter. Dans d'autres cas, notre travail se prolonge par une action sociale ou/et psychothérapeutique, que nous organisons en la confiant à d'autres, ou que nous assumons nous-mêmes : nous en reparlerons dans le chapitre 3.

Il est bien évident que ce schéma-type d'une expertise médico-psychologique est susceptible de modifications suivant les données du problème, le degré d'urgence des décisions à prendre, les événements qui surviennent en cours de route et les multiples paramètres qui font que chaque situation est à considérer individuellement, sous peine d'effectuer un travail routinier et inadapté.

III. LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX POUR MINEURS EN BELGIQUE

Dans chaque arrondissement judiciaire, à l'intérieur du Tribunal de Première Instance, il existe un Tribunal de la Jeunesse composé d'un ou plusieurs juges et d'un Parquet de la jeunesse et de la famille. Par analogie avec les autres chambres, on pourrait dire que le juge cumule les fonctions d'investigations, de décision et d'application des mesures ... C'est lui en effet qui, dès qu'il est saisi d'un dossier par le Parquet, est susceptible de suivre le même mineur, pendant des années, jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fermeture du dossier. Rappelons qu'en Belgique, l'indépendance statutaire de la magistrature assise par rapport au Parquet est très réelle. Dans chaque Cour d'appel, il existe également une chambre d'appel de la jeunesse, à laquelle on recourt cependant relativement rarement : c'est le fait des avocats combatifs ou/et des familles bien informées et, à l'occasion, du Parquet lorsqu'il est mécontent, c'est-à-dire souvent lorsque la décision prise par le juge lui a semblé trop laxiste ...

1. La loi de 1965 précise les compétences du Tribunal de la Jeunesse qui porte sur des matières de droit civil : par exemple adoption, légitimation par adoption, autorisation au mariage, règlement des droits de garde et de visite à des enfants avant toute procédure en divorce ou après prononcé du divorce.

2. Elle porte aussi, et sur la protection des mineurs lorsqu'ils sont en danger ... et sur les dangers qu'ils font courir à leur famille et la société : ce type de compétence est régi par une loi, célèbre en Belgique, appelée « loi sur la protection de la jeunesse » ( 1965 ). Cette loi a été une révolution en ceci qu'elle a constitué une synthèse de tout ce qu'il était possible de rencontrer et de faire en la matière, et qu'elle a souhaité remplacer un système d'interventions trop répressif par un système de compréhension et d'action sociale. Par exemple, elle ne permet pas de dire qu'un mineur commet un délit, mais un acte qui, s'il était commis par un majeur, serait délit.

Voici, résumés, quelques articles importants de cette loi :

 - Il est possible d'ouvrir un dossier au nom des parents, lorsque ceux-ci remplissent leur mission pédagogique de façon insatisfaisante, ou au nom d'un mineur, lorsqu'il est en danger, ou commet des actes antisociaux.

 - Les moyens d'action du magistrat sont larges et à première vue peu répressifs ( la loi ne prévoit aucune mesure « répressive ») : fermeture d'un dossier, classement sans suite, réprimande, mise en place d'une tutelle sociale ou psychologique, placement du jeune, demande qu'il contribue à un travail philanthropique. Ces mesures peuvent à la fois être provisoires ( prises avant l'audience publique ) et de longue durée ( la citation à l'audience publique est faite par le Procureur du Roi ).

 - La loi belge ne permet pratiquement pas l'emprisonnement des mineurs ( quinze jours au maximum ); en principe, pas à titre de mesure de dissuasion, mais lorsqu'on ne trouve pas d'autre solution d'hébergement institutionnel et qu'il y a urgence. Existe-t-il d'autres formules résidentielles qui permettent l'enfermement, sans pour autant être carcérales? ... De loin en loin, il entre bien l'un ou l'autre adolescent psychopathe ou psychotique en asile psychiatrique ... A part cela, nous ne disposons que d'une seule institution fermée d'environ vingt places, gérée par l'Etat, et qui s'est intitulée « centre orthopédagogique » : c'est une traduction, parmi d'autres, du malaise de la société belge face à l'enfermement des mineurs.

 - Lorsque le juge estime qu'il est au bout du rouleau de ses actions possibles, que le jeune semble responsable de ses actes, dangereux et récidiviste, comment marquer le coup? A première vue, c'est l'impasse, puisque la loi, non seulement ne lui permet pas de parler de délits, mais lui interdit pratiquement autre chose que la réprimande, la surveillance ou le placement en maisons d'adolescents plutôt sympathiques : hormis les quelques places en haute sécurité qui viennent d'être évoquées, on envoie les jeunes dans des institutions ouvertes, où les autres pensionnaires résident pour des raisons sociales : on voit donc quelle confusion peut naître à parler d'un placement-sanction, dans des endroits qui ne sont pas prévus pour cela! Deux portes de sortie, plutôt extrêmes, ont été prévues par la loi :

1) Le dessaisissement : après seize ans, un jeune peut être déféré devant une juridiction adulte, qui réagit alors comme tout tribunal correctionnel face à un jeune adulte. Avant cela, l'expertise médico-psychologique est obligatoire et doit aider le juge de la jeunesse à prendre sa décision. Cependant, le jeune continue à relever du Tribunal de la Jeunesse : le dessaisissement est une mesure ponctuelle qui concerne un acte ou une série d'actes bien définis et pas ceux qui les suivent éventuellement.

2) La mise à la disposition du gouvernement, mesure dont la référence éthique est discutable : le jeune perd tous ses droits civiques et relève d'un fonctionnaire du ministère de la Justice au moins jusqu'à vingt et un ans, parfois jusqu'à vingt cinq ans. Pratiquement, la mesure n'est pas souvent appliquée ( cinquante cas en tout pour l'arrondissement de Bruxelles ). Souvent la prise en charge commence par quelques mois de prison et se continue par une tutelle sociale.

 - La défense des jeunes par avocat n'est pas encore bien assurée : les familles bourgeoises se paient les services d'un voire de deux avocats ... ( un pour les parents, un pour le mineur ). Mais les jeunes ou les familles plus marginales sont défendus par des « Pro Deo », qui ne sont pas toujours très motivés. A rappeler que pour la loi belge, les parents sont civilement responsables des dégâts causés par leurs enfants mineurs; la majorité civile se situe à vingt et un ans.

 - Pour mener à bien son action, le Tribunal de la Jeunesse recourt à un service social, mis à sa disposition par l'Office de Protection de la Jeunesse et dont les membres sont appelés les « délégués permanents ». Ce sont pour la plupart des travailleurs sociaux, avec quelques sociologues, psychologues et criminologues. Leur tâche est d'effectuer des études sociales, elles aussi, à visée exploratoire, des surveillances et des assistances éducatives qui sont pratiquement des guidances ou des thérapies de soutien, dans un contexte partiellement contraignant.

notes.

(1). Différents termes, propres au vocabulaire des institutions et du droit belges, sont définis dans le glossaire qui se trouve à la fin du présent ouvrage. Ils ont été signalés par un astérisque la première fois qu'ils figurent dans le texte.

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Création le 25 septembre 2005.
Dernière mise à jour le dimanche 02 mars 2008.

Issu d'un texte prêté par le professeur Jean-Yves Hayez.
DS.ds

Fin du dossier

... Inutile de continuer à dérouler car ce qui suit n'est constitué que d'informations techniques automatiques dont les textes sont déjà repris plus haut. ... Ce qui suit ne mérite pas d'être imprimé pour les mêmes raisons et n'a rien à voir avec le texte du professeur Jean-Yves Hayez.

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Ce site a été composé par un bénévole sans aucune rémunération sinon l'estime et l'amitié du professeur Hayez.

C'est dans un mail que le professeur Hayez lui adressait qu'il l'a traité de fourmi laborieuse.

L'hébergement du site est situé sur lycos depuis le début en 2001 et nous les remercions ici d'avoir pratiqué cette action bénévolement également avec beaucoup de professionnalisme.

Malheureusement le site gratuit chez Multimania-Lycos a été supprimé par Lycos le 15 octobre 2006 pour une raison non expliquée. Nous le regrettons vivement et ceci altère fortement ce que nous disions au paragraphe précédent.



... L'empreinte digitale dans le coin gauche de l'en-tête appartient au pouce droit du professeur Jean-Yves Hayez ... a été retirée par souci de simplicité.







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La présentation est prévue pour écran 640x480 mais est encore correcte avec les écrans plus grands 1600x1200 ou autres.

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(1). Différents termes, propres au vocabulaire des institutions et du droit belges, sont définis dans le glossaire qui se trouve à la fin du présent ouvrage. Ils ont été signalés par un astérisque la première fois qu'ils figurent dans le texte.


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