Remise du premier rapport au Parlement et au Gouvernement
de l'Observatoire national de l'enfance en danger.



Loi du 2 janvier 2004

Le premier rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger propose de repenser la protection de l'enfance dans notre pays sans l'appauvrir. Il comprend trois chapitres. Le premier est consacré au système de protection de l'enfance, le second à la mise en cohérence des données chiffrées sur les enfants maltraités ou en danger, le troisième à l'analyse de pratiques de prévention de dépistage et de prise en charge.

Après une définition de la place de notre institution dans son environnement, l'analyse du système riche mais complexe de protection de l'enfance conduit à proposer un remaniement législatif qui en conserverait la richesse. Les propositions envisagent cependant deux hypothèses selon qu'une refonte législative est mise en œuvre ou que les autorités compétentes décident de modifications plus légères. Une réforme législative imminente appelle à résoudre trois questions préalables au travail d'écriture de la loi :

- Convient-il de se situer dans la perspective d'une législation de protection de l'enfance ou d'évoluer vers une législation des droits de l'enfant ?

- Comment redéfinir les champs d'intervention de la protection administrative et judiciaire et le passage de l'une à l'autre ?

- Quelle coordination entre juge des enfants, juge aux affaires familiales et juge aux tutelles ?

Dans le cas où, bien que nombre de personnalités et de structures, dont l'ONED, le préconisent, le choix d'une modification législative majeure n'apparaîtrait pas opportun, nous avons tenté de distinguer un ensemble de mesures supposant des procédures de mise en œuvre plus légères. Bien évidemment, si une modification législative était décidée, il conviendrait d'examiner le bien-fondé et d'y intégrer tout ou partie de celles-ci.

Le second chapitre rend compte du travail de recension des sources de données chiffrées touchant directement ou indirectement l'enfance en danger. Cette étape indispensable a permis d'étudier précisément une dizaine de sources distinctes émanant d'un grand nombre d'institutions et de ministères à des niveaux différents. Le rapport en décrit les contenus et limites dans la perspective d'une meilleure connaissance du phénomène de l'enfance en danger et propose une première évaluation du nombre de mineurs bénéficiant d'une mesure de protection administrative ou judiciaire.

L'ONED a centré son étude des pratiques, pour l'année 2005, qui fait l'objet du troisième chapitre de ce rapport, sur trois axes prioritaires : les actions éducatives se situant entre AEMO/AED et placement ; la prévention et le dépistage de la maltraitance en milieu scolaire ; les lieux d'accueil des mineurs victimes.

Une idée majeure traverse ce premier rapport : la protection de l'enfance appelle une prise en charge coordonnée des ministères concernés, associant dans l'analyse et les décisions, les Conseils généraux. Ceux-ci, directement ou en s'appuyant sur des associations, assument en relation étroite avec l'institution judiciaire une part essentielle de la mission de protection de l'enfance que la France doit à chaque enfant vivant sur son sol.


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Création le 09 janvier 2006.
Dernière mise à jour le dimanche 06 juillet 2008.
Issu d'un mail envoyé par le professeur Jean-Yves Hayez.
DS.ds

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... Ce qui suit ne mérite pas d'être imprimé pour les mêmes raisons et n'a rien à voir avec le texte du professeur Jean-Yves Hayez.





































 
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