* biographie et receuil de publications scientifiques du professeur Jean-Yves Hayez.

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Signez la pétition.

Le 13 août 2005 j’envoyais le mail suivant aux personnes de mon carnet d’adresses pour courriel :

PETITION CONTRE LA MENDICITE DES ENFANTS.

Je vous propose de prendre connaissance du document ci-joint, à propos de la mendicité des enfants, de signer la pétition si vous êtes belge ou résidant en Belgique, et de le diffuser largement autour de vous.

Bonnes vacances pour celles et ceux qui ne les ont pas encore prises et courage pour les autres.

Jean-Yves Hayez
Psychiatre infanto-juvénile, professeur ordinaire à l'Université catholique de Louvain
Service de psychiatrie infanto-juvénile,
Cliniques univ. Saint-Luc, Avenue Hippocrate, 10, B-1200, Bruxelles
Tél. national : 02.764.20.30 - international : 00.32.2. 764.20.30
Télécopie national. : 02.764.90.61 - international. 00.32.2. 764.90.61

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PETITION CONTRE LA MENDICITE DES ENFANTS

UN AVIS IMPORTANT CONTRE L‘IDEE DE LA SIGNER

Le 15 août 2005 j’envoyais à tous le mail suivant :
Vous savez le prix extrêmement précieux qu'a pour moi le débat d'idées, qui est tout le contraire de la pensée unique.

Aussi me fais-je un devoir de transmettre à tous ceux qui ont reçu le premier projet une réaction dans l'autre sens de Benoît van Keirsblieck, du service du droit des jeunes et du Journal du droit des jeunes, qui a aussi beaucoup réfléchi à la question.

Pour votre info, la pétition initiale émane de Walter Lorne, un "simple citoyen" qui s'est beaucoup investi lui aussi dans cette lutte et qui représente manifestement un pôle d'idées différent.

Amitiés

JYH

CONTRE LA MENDICITE DES ENFANTS

J'ai pris connaissance de ce projet de petition (dont on ne sait pas qui l'a redige, il n'est pas signe meme par son principal auteur).

Si on peut tous être d'accord sur le principe qu'il vaudrait mieux que les enfants ne soient pas contraints de mendier (ca vaut aussi dans une large mesure pour les adultes), la solution preconisee est la pire qui soit.

La penalisation de la mendicite des enfants, comme le propose la petition, ne resoudra rien ; bien au contraire, elle provoquera d'autres violations graves des droits de ces enfants. Le projet de petition se garde bien de faire reference a deux etudes realisees par la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant qui preconisent une reponse sociale a la problematique de la mendicite des enfants (voyez www.lacode.be).

Si on penalise les parents qui mendient avec leurs enfants (dans les autres cas, la penalisation est deja effective ce qui ne sera pas sans poser divers problemes), on ne provoquera qu'une chose : l'arrestation du parent et le placement de l'enfant, donc sa separation de son parent.

Depuis quand l'intervention de la police permet-elle de regler un probleme social ?

Cette proposition meconnait egalement le contexte social global qui pousse ces familles a mendier : elles sont la plupart du temps dans une situation de sejour extremement precaire, souvent en situation irreguliere sur le territoire, n'ont droit a aucune aide des pouvoirs publics (si ce n'est, depuis peu, un accueil dans un centre federal d'accueil pour demandeurs d'asile que la plupart refusent pour diverses raisons, notamment de crainte d'etre expulses) ; en outre, les demandes de regularisation (ou d'asile dans certains cas) ont souvent ete rejetees (ou l'attente d'une decision prend des annees).

La mendicite constitue donc souvent la seule maniere pour survivre et ... nourrir les enfants.

Croit-on que ces personnes ont la possibilite de mettre leur enfant en creche, de les confier a un voisin, ... pendant que les parents mendient ?

La situation des enfants qui mendient avec leurs parents constituent un maltraitance grave qui leur est faite. Ceci n'est pas contestable.

Cependant, cette maltraitance emane d'abord et avant tout des pouvoirs publics (belges et etrangers puisque ces personnes ont ete amenees a fuir des conditions d'existence indignes dans leur pays d'origine) et non pas des parents (sauf cas particuliers pour lesquels notre arsenal juridique suffit amplement, ce n'est pas lui qui est en cause).

Je vous propose donc quant a moi de NE PAS SIGNER CETTE PETITION mais d'agir la ou vous pouvez pour denoncer la maniere dont les etrangers sont traites dans notre pays, la lenteur des procedures d'asile, l'absence de politique de regularisation, la severite des pouvoirs publics dans l'examen de ce type de demandes, ....

Benoit VAN KEIRSBILCK

Benoit VAN KEIRSBILCK
Service droit des jeunes
Rue Marche aux Poulets 30
1000 Bruxelles
Tel. : (00-32) 2/209.61.62
Fax. : (00-32) 2/209.61.60
E-Mail : bvk@sdj.be (nouvelle adresse mail)
www.sdj.be

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De Vincent Decroly, ex-député de la nation :

Certes, la pénalisation de la mendicité procède, dans l'esprit de bien des politiques, d'une forme d'hygiénisme social, quand il ne s'agit pas simplement de sauvegarder l'image touristique d'une ville. "Cachez ce pauvre que je ne saurais voir"... D'où l'opposition de bien des progressistes (celle de Benoît, celle de Lorne Walters, la nôtre aussi) à ces arrêtés communaux "anti- mendicité" et autres mesures de police qui défrayent parfois la chronique.

Mais se trouve-t-on dans le même registre avec la prise de position à laquelle Lorne Walters nous invite ? Il ne s'agit pas ici de pénaliser la mendicité en tant que telle, mais l'exploitation de mineurs d'âge à des fins de mendicité.

Est-il si certain, en effet, que la majorité des mineurs d'âge qui accompagnent des mendiants adultes ou mendient pour le compte de ces adultes soient, aujourd'hui encore, les enfants de ces adultes ?

N'a-t-on pas vu émerger ces dernières années, comme à Athènes lors des derniers JO par exemple (été 2004), un phénomène de traite d'enfants par des réseaux mafieux ? Ceux-ci utilisent des mineurs d'âge de deux manières. Soit directement, comme "agents collecteurs" : le gosse est contraint, parfois par la violence, de rapporter son tribut chaque soir à son chef ; soit indirectement, comme "auxiliaires apitoyants" d'adultes : par leur simple présence aux côtés de ces adultes, ils renforcent leur potentiel captateur (ces adultes peuvent, eux aussi, être tenus par l'organisation à une certaine rentabilité journalière).

Parmi les populations les plus exploitées par ces réseaux, de nombreux enfants de pays d'Europe centrale et orientale. A Athènes par exemple, selon le rapport d'une ONG grecque que j'ai rencontrée lors d'un séminaire sur la traite des enfants organisé par l'Institut international des droits de l'enfant (en Suisse en septembre 2004), ils sont majoritairement d'origine albanaise. Ce trafic et cette traite semblent malheureusement avoir été catalysés par la chute du Mur et la suppression des frontières intérieures au cours des dernières décennies.

La position d'associations de Roms à ce sujet semble un indicateur du changement de profil de ces enfants (cfr le document mis à disposition par Lorne Walters). Il ne s'agit plus seulement (ni peut-être majoritairement) de familles en détresse. Ces associations demandent aujourd'hui aux autorités de les aider à lutter contre des organisations prédatrices qui acheminent des enfants Roms vers de grands centres de pays riches, après avoir promis à leurs parents qu'elles leur y assureraient un avenir. Dans d'autres cas, ces parents vendent purement et simplement leurs enfants à ces mafias. Les Roms partagent certainement les vues de Benoît (et les nôtres et probablement celles de Lorne) quant à la politique défaillante (pour dire le moins) de la Belgique en matière migratoire et en matière d'asile. Simplement, ils prennent en compte (et demandent que les autorités prennent en compte) une dimension différente, nouvelle et intolérable du phénomène.

Dans l'hypothèse où les mineurs sont biologiquement les enfants de ceux avec qui ou pour qui ils mendient, l'appréciation doit sans doute être plus nuancée. Exactement comme en matière d'abus sexuel. Dans ce domaine, ni la croyance qu'un parent ne peut qu'aimer sincèrement son enfant et qu'il est impossible qu'il lui nuise, ni le recours automatique au pénal ne doit s'imposer a priori. Il y a maltraitance (et de cela, Benoît est également conscient dans le domaine qui nous préoccupe), mais des questions de degrés dans la maltraitance, des aspects d'antécédents et de pronostic, une dimension systémique, etc. sont à soupeser finement. C'est en fonction du résultat de cette évaluation qu'on fixe la limite en-deçà de laquelle la seule prise en charge psycho-sociale est plus conforme à l'intérêt de l'enfant qu'un traitement répressif du problème de son parent. On choisit entre deux risques de contre-productivités.

Cela n'empêche nullement que la maltraitance sexuelle sur mineur d'âge figure bel et bien au Code pénal, y compris lorsque son auteur est un parent de la victime. Cette pénalisation formalisée dans le Code offre aux responsables de la protection des enfants un outil d'intervention, mais elle n'empêche nullement les policiers et les magistrats d'utiliser leur faculté - leur devoir - d'appréciation juridique, sociale et éthique des faits. Par contre, selon des magistrats, dans sa formulation actuelle, le Code pénal ne leur permet pas d'intervenir face à l'exploitation d'enfants pour mendier. Benoît paraît convaincu du contraire : cet élément mériterait approfondissement.

Ne penses-tu pas que nous devrions associer l'Observatoire à cette réflexion, et même à cette pétition ? Ne devrions-nous pas tenter quelque chose pour éveiller convivialement (pas par bataille de mails) l'esprit de Benoît à cette nouvelle dimension mafieuse qu'il semble ignorer ou sous-estimer ? (Pour l'heure, je préfère ne pas lui envoyer ce message avant d'avoir ton avis.) N'inscririons-nous pas le point à notre ordre du jour du 7/9 ou du 1/10 ?

Vincent

J'envoie copie de ce message à Lorne Walters, que j'ai eu le plaisir de revoir récemment. Il pourra ainsi compléter notre info, ce petit texte reflétant, je pense, la discussion passionnante que nous avons eue.

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Fichier: ATT00250.html>><< Fichier: appelstopmendicieenfance.doc

Appel en faveur de l'interdiction de toute forme d'utilisation d'un enfant dans le cadre de la mendicité

Préambule

Inquiets de l'extension constante, dans les rues et autour des gares et des stations du métro du pays, de l'exploitation forcée d'enfants, voire de nourrissons, utilisés en tant qu'objets pour susciter la pitié – et donc la « générosité » du passant - les premiers signataires de cet appel, citoyen(ne)s, spécialisé(e)s ou non en matière de santé et/ ou de défense des droits de l'enfant, avaient mis beaucoup d'espoir dans les travaux parlementaires récents devant aboutir à une loi pour « renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains ».

Imposée par des textes contraignants de l'ONU et de l'Union européenne, cette nouvelle législation, d'après l'exposé des motifs, aurait dû prévenir ces pratiques contraires à la dignité humaine, punir les auteurs, protéger les victimes et leur venir en aide.

Cependant, dans le texte adopté le 7 juillet 2005 et soumis actuellement à la signature royale, le gouvernement, en refusant de pénaliser l'acte consistant à se servir d'une personne – a fortiori d'un enfant – pour mendier, a, au contraire, donné de facto un véritable feu vert « légal » aux organisateurs des réseaux familiaux et/ou mafieux de ce phénomène criminel que la loi était justement censée combattre ! Et ce, au mépris d'un sentiment croissant d'indignation de l'opinion et de l'avis de nombreux spécialistes du terrain (magistrats « traite », police fédérale, experts psy en maltraitance, juristes, etc.).

Confronté donc à cette « surdité » étonnante de nos élu(e)s, les premiers signataires de la pétition osent espérer qu'à présent d'autres voix citoyennes, de plus en plus nombreuses, viendront se « faire entendre » dans le but d'obtenir, dès la rentrée parlementaire, l'adoption d'un texte additionnel de loi visant à compléter et corriger lesdites lacunes inacceptables du texte de loi actuel.
Tous les enfants sur notre territoire ont besoin - et droit - à la protection intégrale de la loi, sans discrimination, et indépendamment de leur situation familiale ou de leur statut de séjour.

Pour signer l'appel Vous trouverez ci-après le texte destiné au gouvernement belge.

Vous êtes invités à prendre connaissance de celui-ci ainsi que de ses annexes et, si vous le souhaitez, à le signer – et à le faire signer autour de vous - en précisant votre nom, votre adresse, (éventuellement) votre titre, votre association… Pour ce faire, il suffit d'envoyer vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, titre si vous le souhaitez, précédés de cette phrase (un petit copié-collé de 2 sec….), "Je signe l'appel en faveur de l'interdiction de toute forme d'utilisation d'un enfant dans le cadre de la mendicité", à l'adresse e-mail de la pétition: stopmendiciteenfance@caramail.com .

Vous serez informés par courriel de l'évolution de celle-ci.

Bien entendu, vous pourriez encore très utilement interpeller personnellement à ce sujet des parlementaires de votre choix, le gouvernement et, plus spécifiquement, le cabinet de Madame la Ministre de la Justice Laurette Onkelinx, voire des médias, etc. Si vous le souhaitez, tenez-nous au courant de vos démarches ! A la même adresse : stopmendiciteenfance@caramail.com

Quelques mots d'explication concernant le contexte juridique :

Suite aux diverses dispositions européennes contraignantes en la matière - notamment la Décision cadre du 19 juillet 2002 du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 1er août 2002 - notre gouvernement, pour se conformer à ses obligations, vient d'adopter en dernière lecture à la Chambre, le 7 juillet 2005, une Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.

Cependant, au sujet du chapitre relatif à "L'exploitation de la mendicité", alors que le texte condamne « l'exploitation de quelque manière que ce soit de la mendicité d'autrui » de même, par exemple, le fait de procurer une personne à un mendiant « afin qu'il s'en serve pour susciter la commisération publique », le gouvernement a toujours refusé d'interdire explicitement l'acte consistant à se servir d'une personne - a fortiori d'un enfant - pour apitoyer les passants, estimant que cela pourrait « porter atteinte à la liberté de mendier » et ainsi pénaliser certains "parents" – ou supposés tels – qui s'avisent systématiquement d'utiliser de la sorte leurs propres enfants pour augmenter la rentabilité de leur démarche.

Précisons à ce propos que si la mendicité a été effectivement dépénalisée en Belgique en 1993, il n'existe nullement un " droit de mendier " proprement dit. Et quand bien même cela fût le cas, le gouvernement se trompe certainement en sous-entendant ainsi que ce prétendu "droit » aurait une quelconque prééminence sur l'ensemble des textes internationaux se référant au respect des valeurs universelles de la dignité humaine (Droits de l'Homme, Droits de l'Enfant, etc.) et plus spécifiquement à " l'intérêt supérieur de l'enfant ".

Par ailleurs, cet apparent acharnement en faveur de la « mendicité » dans le cadre d' une loi censée « renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains » étonne davantage encore quand on lit dans une directive de l'administration de la Justice elle-même définissant sa politique en matière de recherches et de poursuites dans le cadre de la répression de la traite des êtres humains (COL/10/04 du 1er mai 2004) que « de nouvelles formes d'exploitation surgissent telles que (…) la mendicité forcée » (!)
Aussi, en tant que citoyen(ne)s, nous ne pouvons accepter que, par son refus délibéré d'interdire l'acte consistant à se servir d'une personne - a fortiori d'un mineur - pour mendier, le gouvernement puisse de facto ainsi autoriser l'exploitation d'enfants dans le cadre de la mendicité par leurs parents ou par des personnes se faisant passer pour tels.

Et ce, en dépit du fait que l'ensemble des critères des textes européens et internationaux, en l'occurrence contraignants pour la teneur de cette nouvelle législation, assimilent sans équivoque ces pratiques, de même que toute autre utilisation d'un enfant à des fins d'exploitation, à "une traite des personnes" .

En outre, en opérant délibérément, comme il le fait, une « distinction » selon que les auteurs sont ou non des « parents » des enfants victimes, le gouvernement instaure de facto deux catégories de justiciables pour les mêmes faits incriminés en violation notamment du principe de l'égalité de traitement devant la loi consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution. En même temps, il instaure un système intolérable de droits de l'enfant « à deux vitesses ».
Dès lors, en résumé, ledit texte de loi pose indéniablement problème :

- au niveau de sa cohérence juridique (droit constitutionnel et conformité avec le principe de la prééminence du droit international ; en effet, étant donné les règles de la prééminence du droit international sur le droit national et , en l'occurrence, l'obligation de moyens en la matière du gouvernement, celui-ci ne peut se permettre de telles "interprétations" dans cette nouvelle législation sous peine de se trouver l'objet de poursuites - Cour d'Arbitrage, recours en manquement, etc. - devant diverses instances judiciaires nationales et internationales.) ;

- au niveau de sa non prise en compte de la définition OMS de la maltraitance d'enfant (cf. le texte de cette définition dans la requête de l'Association de psychologues et psychiatres experts francophones en maltraitance et abus sexuel d'enfants, l'A.P.P.E.F.M.A.S.E.);

- au niveau de sa lisibilité et de sa praticabilité sur le terrain eu égard à l'exposé des motifs (de l'avis des acteurs clés, magistrats compétents du parquet de la cellule traite des êtres humains, des services ad hoc de la police fédérale, des services SAJ, etc., le texte actuel restera totalement impraticable dans les faits – problème de la charge de la preuve - s'il n'est pas amendé dans le sens d'une interdiction explicite de l'acte consistant à se servir d'une personne pour mendier) ;

- au niveau de la perception des valeurs des droits de l'Homme et des droits de l'Enfant par l'opinion, heurtée, à juste titre, par l'avilissement intolérable d'enfants utilisés vénalement comme de vulgaires « objets » inanimés, « outils » déshumanisés pour apitoyer le passant.

Premières réactions de la société civile… Le sujet de l'exploitation d'enfants dans le cadre de la mendicité n'est malheureusement pas nouveau et est traité régulièrement, depuis quelques années déjà, par l'ensemble des médias; ce qui reflète indubitablement la préoccupation compréhensible de l'opinion devant la persistance de la « tolérance » de ce phénomène par les autorités compétentes. Plus récemment, lors des travaux parlementaires de la présente loi, une requête significative a été déposée auprès du gouvernement le 27 mai 2005 par le Comité pour l'Union du Peuple Rhom faisant état du « besoin pressant » pour la jeunesse de sa communauté de pouvoir bénéficier de « la protection intégrale de la loi » grâce à l'adoption « d'une législation non équivoque afin d'interdire explicitement toute forme d'exploitation d'enfants dans le cadre de la mendicité, quel que soit le prétexte, qu'il s'agisse ou non des parents de ceux-ci ». http://www.stop-mendicite- enfance.org/peuplerhom.htm

A cette occasion, des avis s'exprimeront également pour contester un autre aspect de la position du gouvernement et de certains de ses délégués qui s'accordent encore publiquement pour décréter à tort que la mendicité forcée d'enfants par leurs parents ne peut constituer de la maltraitance puisque par définition les parents "aiment" leurs enfants et ne se conduisent ainsi que "par nécessité" (sic).

Parmi ces réactions, le texte déposé aux cabinets de la Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et du Premier Ministre le 10 juin 2005 par l'Association de psychologues et psychiatres experts francophones en maltraitance et abus sexuel d'enfants, A.P.P.E.F.M.A.S.E., dément, en effet, de la manière la plus formelle cette affirmation erronée et dangereuse au sujet de la maltraitance d'enfants tout en s'associant à la requête des Rhoms visant l'interdiction explicite de toute forme d'exploitation d'un enfant de quelque manière que ce soit dans le cadre de la mendicité » ainsi que « la mise en place d'un dispositif d'aide et de prévention permettant à ces enfants de grandir dans les conditions nécessaires à leur développement et au respect de leur dignité ».

http://www.stop-mendicite-enfance.org/psys.htm

Encore sur le plan médical, La Fédération des Maisons médicales et centres de santé francophone (69 maisons et centres) se joindra rapidement à son tour pour soutenir la teneur de ces démarches en faveur de la préservation de la santé physique et psychique des enfants concernés.
Enfin, si, par ailleurs, le fait de préconiser "une solution sociale" pour l'ensemble des victimes de cette problématique - et qui pourrait préconiser le contraire? - coule de source, ceci ne peut toutefois dispenser le gouvernement de prendre pleinement ses responsabilités en la matière et d'interdire clairement ces pratiques contraires à la dignité humaine et en violation de l'ensemble des textes relatifs à la défense des droits de l'enfant, à ceux des droits de l'Homme, et de ses obligations découlant des textes contraignants dont il est question plus haut.
Aussi, eu égard à ce qui précède, il serait essentiel que dès la rentrée parlementaire, le gouvernement puisse d'urgence revoir sa position dans le sens évoqué, afin de remettre l'Enfant – tous les enfants – et leurs droits en tant qu'êtres humains au centre de son action législative. Comme l'a si bien dit Nelson Mandela (que nous paraphrasons ici) : « Les enfants sont le roc sur lequel se construira l'avenir de l'humanité, Citoyen(ne)s de demain, pour le meilleur ou pour le pire ».

APPEL EN FAVEUR DE L'INTERDICTION DE TOUTE FORME D'UTILISATION D'UN ENFANT DANS LE CADRE DE LA MENDICITE

Les soussigné(e)s, citoyen(ne)s, apprennent que le gouvernement belge vient d'adopter en séance plénière de la Chambre, le 7 juillet 2005, une Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs (n° 1559) et, plus spécifiquement, eu égard à la présente, une Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (n° 1560) « pour mettre en conformité notre droit avec les instruments de droit international et de droit européen » (ONU et Union européenne) et ce « devant l'ampleur de ces phénomènes criminels qui ne cesse de croître » (extrait de L'exposé introductif de la Ministre de la Justice, p.2-3, Doc 3-1138/4 – 2004/2005).

Les signataires prennent acte que lesdits instruments de droit sont effectivement contraignants pour notre pays en vertu du principe de la prééminence du droit international. Aussi concernant l'exploitation des enfants dans un contexte de mendicité forcée, les signataires souhaitent exprimer leur désaccord avec le fait que dans le chapitre intitulé « De l'exploitation de la mendicité » (Art. 7, à l'article 433ter, 1° et 2°), le gouvernement a refusé d'interdire explicitement l'acte consistant à se servir d'une personne - a fortiori d'un enfant - pour apitoyer les passants, estimant que "cela pourrait porter atteinte à la liberté de mendier" et ainsi pénaliser certains "parents" – ou supposés tels – qui s'avisent systématiquement d'utiliser de la sorte leurs propres enfants pour augmenter la rentabilité de leur démarche.

Ils notent, en outre , que ce texte qui punit :

«1° quiconque aura embauché, entraîné, détourné ou retenu une personne en vue de la livrer à la mendicité, l'aura incitée à mendier ou à continuer de le faire, ou l'aura mise à disposition d'un mendiant afin qu'il s'en serve pour susciter la commisération publique ;

2° quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la mendicité d'autrui ; », pose de toute évidence le problème de la charge de la preuve . En effet, sans expliciter l'interdit de l'acte constitutif des autres infractions susmentionnées, celles-ci resteront inéluctablement impunies puisque les victimes de la mendicité forcée – exploitées par leurs propres parents ou par des tiers – n'oseront jamais dénoncer spontanément leurs bourreaux.
A ce propos, les signataires regrettent que le gouvernement n'ait pas tenu compte des nombreux avis unanimes allant en ce sens exprimés notamment par des spécialistes, acteurs clés sur le terrain (magistrats compétents du parquet de la cellule traite des êtres humains, des services ad hoc de la police fédérale, des services SAJ, etc.) qui attiraient également l'attention du gouvernement sur la nécessité d'une précision non équivoque desdits textes concernant ce qui est ou n'est pas interdit – pour le public et pour les autorités judiciaires et surtout comme message préventif clair pour les milieux criminels concernés.
Parmi les réactions de la société civile, les signataires du présent appel ont pris connaissance avec satisfaction de la démarche du Comité pour l'Union du Peuple Rhom (C.U.P.R.) lequel a déposé une requête urgente auprès du gouvernement le 27 mai 2005 pour exprimer le besoin pressant de sa communauté de pouvoir bénéficier « d'une législation non équivoque afin d'interdire explicitement toute forme d'utilisation d'un enfant pour mendier quel que soit le prétexte, qu'il s'agisse ou non des parents de celui-ci ».

Le C.U.P.R. précise par ailleurs, concernant la « tolérance » exprimée par certaines personnes envers les parents de sa communauté qui se servent de leurs propres enfants « comme outil de travail » pour apitoyer le passant : « nous dénonçons formellement et sans réserve ces pratiques qui avilissent notre image aux yeux de la population belge, contribuant au rejet de l'ensemble de notre communauté tout en attisant la haine raciale à notre égard. »
De même, les soussigné(e)s ont été avertis d'une démarche similaire auprès du gouvernement par l'Association de Psychologues et Psychiatres Experts Francophone en Maltraitance et Abus Sexuel d'Enfants auprès des Tribunaux (A.P.P.E.F.M.A.S.E.).
Tout en rappelant la définition de l'Organisation Mondiale de la Santé concernant la maltraitance à l'égard des enfants, l'A.P.P.E.F.M.A.S.E. affirme sans détour « que l'utilisation d'enfants à des fins de mendicité ou pour attirer la commisération publique nuit gravement à leur santé et à leur développement tant physique que psychique » et dénonce notamment les conséquences désastreuses sur le développement des capacités intellectuelles de l'enfant de cette « nouvelle forme de maltraitance ».
En outre, soutenant la requête déposée par les membres de la communauté Rhom qui demandent « la protection intégrale de la loi pour leurs enfants », l'association d'experts souligne que « sans un interdit clair de ces maltraitances, les services d'aide à l'enfance n'ont aucune prise pour apporter à ces familles l'aide et/ou la protection appropriée. »

Aussi, les signataires de cet appel :

- se joignent pleinement à l'ensemble des démarches susmentionnées en faveur d'un respect intégral des droits de tous les enfants sur notre territoire sans discrimination et indépendamment de leur situation familiale ou de leur statut de séjour ;

- demandent instamment que le gouvernement rectifie d'urgence dès la rentrée parlementaire ( septembre 2005 ) les lacunes graves susmentionnées des textes incriminés par l'adoption d'une législation additionnelle corrective non équivoque, instaurant à la fois :

l'interdiction explicite de se servir d'un enfant (ou de toute autre être humain) de quelque manière que ce soit dans un contexte de mendicité et la mise en place d'un dispositif d'aide et de prévention permettant à ces enfants de grandir en tant que Citoyens à part entière dans les conditions nécessaires à leur développement et au respect de leur dignité.

Premiers signataires :

...

http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l33137.htm

Voici le projet de loi, tel qu'il a été déposé au Parlement initialement (à la Chambre comme au Sénat - ici, il s'agit de la version déposée à la Chambre). Ce document contient l'exposé des motifs, c'est-à- dire la note par laquelle le gouvernement a présenté son projet de loi aux parlementaires (arguments politiques et juridiques) : http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1560/51K1560001.pdf. Voici le texte transmis par le Sénat à la Chambre : il sera adopté tel quel par la Chambre le 7 juillet 2005 (seul, le dispositif de la loi, c'est-à-dire ses articles, est repris ici) : http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1560/51K1560011.pdf.

Doc. N° 3-1137/3 – 2004/2005 du Sénat, 10 mai 2005, p.11 : « (…) Il convient toutefois de réaliser une distinction selon que la personne qui mendie est le père ou la mère de l'enfant ou ne l'est pas. Si tel est bien le cas, il semble difficile d'intervenir par la voie pénale sans porter atteinte à la liberté de mendier. (…) S'il ne s'agit pas du père ou de la mère, le mendiant pourra être poursuivi comme co- auteur de l'infraction de mise à disposition prévue par le projet de loi. »

Cf. par exemple, la Décision cadre du Conseil Européen 2002, supra, ainsi que le « Protocole de Palerme » à savoir le Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants du 15 novembre 2000)..
http://www1.umn.edu/humanrts/instree/Ftrafficking.html.

Plus précisément au sujet de la traite d'enfants, ce dernier texte affirme notamment dans son alinéa c) : « Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une « traite des personnes » même s'ils ne font pas appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa a) du présent article; ».

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Création le mardi 16 août 2005.
Dernière mise à jour le dimanche 06 juillet 2008.

Issu d'un mail envoyé par le professeur Jean-Yves Hayez, le 15 août 2005.
DS.ds

Fin du dossier

... Inutile de continuer à dérouler car ce qui suit n'est constitué que d'informations techniques automatiques dont les textes sont déjà repris plus haut. ... Ce qui suit ne mérite pas d'être imprimé pour les mêmes raisons et n'a rien à voir avec le texte du professeur Jean-Yves Hayez.

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Bravo de m'avoir trouvé

Félicitations

Ce site a été composé par un bénévole sans aucune rémunération sinon l'estime et l'amitié du professeur Hayez.

C'est dans un mail que le professeur Hayez lui adressait qu'il l'a traité de fourmi laborieuse.

L'hébergement du site est situé sur lycos depuis le début en 2001 et nous les remercions ici d'avoir pratiqué cette action bénévolement également avec beaucoup de professionnalisme.

Malheureusement le site gratuit chez Multimania-Lycos a été supprimé par Lycos le 15 octobre 2006 pour une raison non expliquée. Nous le regrettons vivement et ceci altère fortement ce que nous disions au paragraphe précédent.



... L'empreinte digitale dans le coin gauche de l'en-tête appartient au pouce droit du professeur Jean-Yves Hayez ... a été retirée par souci de simplicité.







Vérification d'accessibilité

Le site est bien visible avec Internet Explorer 3.0 et plus et Netscape ( quelques instructions ignorées )

Vérification faite avec windows 3.0/95/98/XP

La présentation est prévue pour écran 640x480 mais est encore correcte avec les écrans plus grands 1600x1200 ou autres.

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je serais très heureux de dialoguer avec vous à ce propos : jyhayez@uclouvain.be

... Inutile de continuer à dérouler car ce qui suit n'est constitué que d'informations techniques automatiques dont les textes sont déjà repris plus haut. ... Ce qui suit ne mérite pas d'être imprimé pour les mêmes raisons et n'a rien à voir avec le texte du professeur Jean-Yves Hayez.

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je serais très heureux de dialoguer avec vous à ce propos : jyhayez@uclouvain.be

Ce site a été composé par un bénévole sans aucune rémunération sinon l'estime et l'amitié du professeur Hayez.

C'est dans un mail que le professeur Hayez lui adressait qu'il l'a traité de fourmi laborieuse.

L'hébergement du site est situé sur lycos depuis le début en 2001 et nous les remercions ici d'avoir pratiqué cette action bénévolement également avec beaucoup de professionnalisme.

Malheureusement le site gratuit chez Multimania-Lycos a été supprimé par Lycos le 15 octobre 2006 pour une raison non expliquée. Nous le regrettons vivement et ceci altère fortement ce que nous disions au paragraphe précédent.



... L'empreinte digitale dans le coin gauche de l'en-tête appartient au pouce droit du professeur Jean-Yves Hayez ... a été retirée par souci de simplicité.








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Le site est bien visible avec Internet Explorer 3.0 et plus et Netscape ( quelques instructions ignorées )
Vérification faite avec windows 3.0/95/98/XP

La présentation est prévue pour écran 640x480 mais est encore correcte avec les écrans plus grands 1600x1200 ou autres.

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liste des mots-clés du site au 28 septembre 2005.

abus sexuel, accompagnement éducatif, adolescents abuseurs, adolescents, allégation d'abus sexuel, angoisse de séparation, angoisse, anxiété, assuétude, autorité parentale, beaux-parents, besoins psychiques des enfants, bizarrerie sexuelle infantile, cadre thérapeutique, confidences, confidentialité, conformisme, culpabilité, debriefing collectif, délinquance, dépendance, dépression, destructivité, deuil compliqué, deuil pathologique, éducation sexuelle, enfant abuseur, enfants, énuresie, éthique, équipes SOS-Enfants, famille, famille reconstituée, Familles restructurées, guerre, identité, infanto-juvénile, intervention de crise, Jean-Yves Hayez, jeux sexuels, livres, mendiants, mort, mort d'un proche, mots-clés, pédopsychiatrie, perversion sexuelle infantile, perversion sexuelle, peur, pornographie, protection, psychiatrie de liaison, psychothérapie, publications, relation de soin, réparations, réseau de santé, sanctions, secrets de famille, séparation parentale, sexualité infantile, sexualité normale, signalement, soins pluridisciplinaires, stress, SOS-enfants, suggestibilité, syndrome de stress post-traumatique, traumatisme psychique, trouble de l'endormissement, trouble du comportement, trouble psychique, urgences, violence, vulnerabilité.